27 solutions pour 2017 - Livre bleu

27 solutions pour 2017 - Livre bleu

En dressant une série de constats, parfois généraux, d’autres fois très précis, le Livre Bleu 2017 propose, en guise de contribution au débat public en cette année électorale, des orientations et des mesures qui permettront aux entreprises de propreté de contribuer encore davantage au développement de l'économie française et bien-être des habitants de notre pays. 

 
Promouvoir la voie professionnelle et rapprocher le monde de l’éducation et de l’emploi des branches et des entreprises 
1. Promouvoir la filière professionnelle de formation initiale, voie d’excellence pour l’accès à l’emploi durable et tout particulièrement l’apprentissage ; investir pour que les acteurs de l’orientation, de l’éducation et de la formation connaissent et valorisent le monde professionnel.
2. Placer les branches comme actrices majeures des politiques de l’emploi, de la formation, et de l’orientation (gouvernance des dispositifs, élaboration de la carte des formations, pilotage de son propre dispositif d’apprentissage, notamment par la maîtrise de l’affectation des fonds libres des entreprises du secteur).
3. Faciliter la réalisation de passerelles entre les diplômes d’état et les autres certifications, co-construire, innover et expérimenter en synergie avec l’économie réelle.
4. Positionner les structures d’insertion par l’activité économique prioritairement comme partenaires recrutement et non concurrentes des entreprises de propreté, véritables actrices d’une intégration durable dans l’emploi.
 
Développer la formation professionnelle des salariés et favoriser l’intégration durable des jeunes
5. Juguler l’inflation de la contribution financière des entreprises au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), en réorientant l’utilisation de ces fonds prioritairement vers la formation des salariés.
6. Faire de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (quota alternance des entreprises de plus de 250 salariés) une opportunité incitative et productive en termes d’emploi et de montée en compétences des salariés (comptabiliser l’embauche du salarié en CDI à l’issue d’un contrat d’alternance, valoriser la formation des salariés non qualifiés ayant bénéficié d’une formation certifiante, les heures de formation des salariés des GEIQ Propreté…). 
7. Garantir les fonds conventionnels ou volontaires des entreprises en les distinguant du régime juridique et fiscal de la contribution obligatoire de 1 %.
Simplifier la gestion des entreprises 
8. Faciliter l’application effective de la loi et des décrets : reporter l’entrée en vigueur d’une loi dont les décrets d’application ne sont pas parus au J.O. afin de donner de la visibilité aux entreprises ; prendre en compte la nécessité également d’avoir un délai suffisant dans les cas où les partenaires sociaux doivent négocier la mise en place d’un texte dans la Branche.
9. Assouplir les contrats de travail :
- CDD : augmenter le délai de remise du contrat de deux jours à une semaine, supprimer le délai de carence et permettre le renouvellement illimité, sur un nombre restreint d’années pour les CDD de remplacement.
- Contrat de travail intermittent : permettre aux entreprises d’y recourir sans accord collectif préalable pour les emplois correspondant aux marchés avec alternance de périodes travaillées et non travaillées.
10. Améliorer le dialogue social :
- Faciliter la négociation collective en l’absence de délégué syndical sans avoir recours au mandatement.  
- Aménager les seuils sociaux liés à la représentation du personnel : relever celui de 11 à 20 et de 50 à 100 (mise en place et attributions).
11. Refondre, pour simplifier, le dispositif pénibilité, avec une appréciation médicale de l’exposition à la pénibilité et des formes de compensation avec retraite anticipée à taux plein si un nouveau report de l’âge légal de la retraite était adopté.
12. Adapter la médecine du travail :
- Légaliser la mutualisation de la fiche d’aptitude médicale afin d’exonérer les autres employeurs des visites médicales obligatoires en cas d’identité de poste de travail, avec un fichier qui pourrait par exemple être tenu au niveau des centres de santé au travail. 
- Conforter la réponse réglementaire sur le système de tarification de la médecine du travail permettrait de rendre effective la tarification « per capita ».
13. Simplifier la base de données économiques et sociales créée par la loi Sapin en 2013 qui se révèle trop contraignante dans les entreprises et particulièrement dans les moyennes.
 
Sécuriser la garantie d’emploi 
14. Sécuriser le transfert conventionnel : corriger l'article 1224-3-2 du Code du travail, voté dans la loi travail du 8 août 2016, sur les situations de pertes de marchés pour renforcer la garantie d’emploi des salariés tout en préservant l’équilibre économique des entreprises. 
15. Aménager la fréquence de l’entretien professionnel dans les secteurs à transfert conventionnel pour prendre en compte le temps partiel et le multi-emplois.
Pérenniser les allègements de charges
16. Maintenir sur la durée les allégements de charges (CICE, réduction Fillon, pacte de Responsabilité), dispositifs efficaces qui permettent de préserver le potentiel économique de l’entreprise, de créer et de sauvegarder des emplois (cf. Rapport IGF et Cour des comptes mettant en avant qu’une répartition de l’ensemble des allègements charges, à enveloppe équivalente, sur l’ensemble des salariés, se ferait au détriment des salariés les moins qualifiés, donc les plus en difficulté face à l’emploi).
Dans l’hypothèse où le CICE serait transformé en allègement de charges, le niveau de baisse de charges doit être maintenu à un montant au moins équivalent au CICE actuel, incidence fiscale incluse ; plusieurs pistes sont à explorer :
- Instaurer un « zéro charges », c’est-à-dire aucune cotisation patronale, le plus large possible sur la tranche de salaire des emplois peu qualifiés.
- Réduire les cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC, en s’inspirant de la dégressivité des allègements Fillon (l’incidence fiscale de la réintégration du CICE en allègement de charges serait incluse).
- Stabiliser les taux de cotisations sociales patronales (taux unique gelé pendant trois ans).
 
Corriger la réforme de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu
17. Revenir sur l’idée de transfert des charges administratives du fisc vers les entreprises généralisant le prélèvement bancaire mensuel de l’impôt sur le revenu. Les entreprises n’ont pas vocation à être un collecteur de l’impôt sur le revenu du citoyen, d’autant plus que celui-ci ne provient pas uniquement de l’activité salariée au sein de son entreprise, la confidentialité des informations relatives aux salariés et la complexité à gérer les salariés multi-employeurs nécessitent de réorienter la réforme.
Assurer et contribuer à l’exemplarité des acheteurs publics
18. Différencier les modalités d’achat de services (qui impliquent du personnel dédié), des achats de fournitures et utiliser des formules de révision des prix compatibles avec la structure des prix de revient des entreprises prestataires.
19. Renforcer le dialogue des acheteurs publics avec les prestataires, réaffirmer le choix du mieux-disant social et technique en intégrant la notion de coût global et en sélectionnant l’offre la plus équilibrée incluant d’autres critères que celui du prix, privilégier les marchés multi-critères pour permettre à l’entreprise de valoriser son professionnalisme.
20. Réviser à la baisse les seuils de capacité financière des entreprises des appels d’offres, détecter et écarter systématiquement les offres anormalement basses lorsque les justificatifs apportés attestent d’un prix irréaliste, privilégier les groupements conjoints et momentanés d’entreprises (sans caractère solidaire).
 
Mieux prendre en compte les particularités du secteur dans la rédaction des clauses sociales
21. Contractualiser les clauses sociales avec la Branche pour les mettre en cohérence avec les spécificités du secteur en prenant en considération les dispositifs de formation et d’insertion (jeunes, formation contre l’illettrisme, CQP, GEIQ…) qui ont fait leur preuve et qui permettent de sécuriser les emplois et d’améliorer la qualité des prestations.
22. Intégrer des clauses sociales exclusivement sur de nouveaux marchés ou des marchés en extension et, pour les renouvellements de marchés, sur la partie non concernée par le transfert conventionnel de personnel (article 7 de la CCN).
Mieux prendre en compte et valoriser les politiques RSE des entreprises
23. Définir un cadre réglementaire dans lequel inscrire un contrat d’objectifs RSE pour chacune des parties prenantes concernées (entreprises, clients, fournisseurs) lors de la passation des marchés.
24. Intégrer la dimension propreté lors de la conception des bâtiments neufs (local technique dédié avec eau, électricité, sanitaires…), la nettoyabilité des surfaces et prévoir la mise en conformité des bâtiments anciens.
25. Valoriser les entreprises exemplaires en termes de politique développement durable dans les achats publics. 
 
Faciliter la gestion des dossiers handicap 
26. Instaurer un bonus pour les entreprises qui embauchent des travailleurs en situation de handicap.
27. Simplifier la reconnaissance du handicap et reconnaître directement l’invalidité dans un souci de simplification pour le salarié et les entreprises.