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  • CFE
  • Fiscal
Les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable. Pour l’année 2022, ces plafonds sont réduits de 0,3%.
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  • Aide aux entreprises
  • Covid-19
  • Coronavirus
Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier inclus pour déposer leur demande de fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021.
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  • Aide aux entreprises
  • Covid-19
  • Coronavirus
Les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2022 inclus pour déposer leur demande d'aide « coûts fixes rebond » ou d'aide « nouvelle entreprise rebond »
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  • Cybersécurité
Dans un contexte de tension économique et de mutations technologiques créateur de nouveaux risques, les entreprises doivent mettre en place des processus leur permettant de protéger leurs données et activités...
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  • Commandes publiques
  • Marché Public

Le modèle d’avis standard de publicité répondant à un besoin d’une valeur estimée à partir de 90 000 € devient obligatoire au 1er janvier 2022. Afin de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis...

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  • Démarche administrative
Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, trois nouveaux sites vont être mis en place selon un communiqué commun des ministères des Finances, de la Justice, de la Santé et de l'Agriculture.
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  • Aide aux entreprises
  • Coronavirus
  • Covid-19
Dans un communiqué de presse daté du 2 janvier 2022, le gouvernement annonce les mesures prises en novembre et décembre 2021 pour accompagner les entreprises ultramarines des secteurs protégés S1 bis, dont fait...
Economique et Commercial
Mieux piloter votre trésorerie, trouver une solution face à un refus de financement de votre partenaire financier, faire le diagnostic économique et financier de votre entreprise, évaluer les impacts financiers de...
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  • Loi Sapin 2
  • Dirigeant
Pour donner suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 14 octobre au 14 novembre 2021, l'AFA publie la version définitive de son guide sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites...
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  • Fiscal
  • Impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
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  • Démarche fiscale
  • DGFIP
  • Fiscal
  • Véhicule de société
Au mois de janvier 2022, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les...
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Lorsqu'une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire connaître le nom et l'adresse du conducteur.
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