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A l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces et sur proposition de l'administration, les entreprises peuvent exercer un recours hiérarchique.

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Les documents émis ou reçus dans le cadre de l’activité de l’entreprise doivent être conservés pendant une durée minimale qui varie selon le type de document. 

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 Retrouvez l'agenda regroupant les différentes échéances fiscales du mois de décembre 2019. Voir l'échéancier fiscal >>
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La loi Pacte du 22 mai 2019 impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint ou partenaire pacsé auprès des organismes où l’entreprise est...

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Les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés.  Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de...

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Le RGPD, dit règlement général sur la protection des données exige la réalisation d’une analyse d’impact lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits...

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  • Société anonyme
  • Assemblée générale

Pour l’adoption d’une décision, seules les voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés sont prises en compte. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales ordinaires ou...

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  • Sociétés
  • Dématérialisation
  • signature électronique

Entré en vigueur le 4 novembre 2019, le décret 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise la tenue dématérialisée des registres  de délibérations des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Il permet également...

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Un site d’autodiagnostics gratuits du gouvernement permet de vérifier si les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de vos partenaires et fournisseurs sont conformes.

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Malgré le temps pluvieux, la matinée Clients et Entreprises de Propreté a réuni près de 150 acheteurs (privés et publiques) et dirigeants d'entreprises de propreté.

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  • Fiscal
  • Droit à l'erreur
  • Déclaration rectificative

Lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, l’intérêt de retard peut être réduit de 50%. 

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INSEE "L'économie et la société à l'ère du numérique"   

L’Insee, en collaboration avec des services statistiques ministériels, vient de publier l’ouvrage "L'économie et...
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