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Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Le tribunal de commerce est également impacté par la réforme de la justice.

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Comme chaque année, la FEP apporte sa contribution au débat public. Découvrez les 33 solutions pour 2020 >>
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 Retrouvez l'agenda regroupant les différentes échéances fiscales du mois de janvier 2020. Voir l'échéancier fiscal >>
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Afin de mieux vous accompagner, la FEP vous propose un service complémentaire à l’attention de vos salariés.

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De sa création à son développement, la vie de votre entreprise sera rythmée par vos prises de décisions juridiques qui peuvent donner lieu à la modification de ses statuts. Dans ce cadre, vous devrez respecter...

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Plusieurs services sont proposés aux entreprises pour effectuer l’ensemble de leurs démarches fiscales en ligne sur l’espace professionnel « impot.gouv.fr ». Cet espace professionnel est obligatoire quelle que...

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  • Fiscal
  • simplification

Le décret n°2019-1207 procède à...

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Les entreprises implantées dans une Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (...

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Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de...

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Désormais, les petites entreprises dont le redressement est impossible, qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum ont recours à la procédure de...

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A l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces et sur proposition de l'administration, les entreprises peuvent exercer un recours hiérarchique.

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Les documents émis ou reçus dans le cadre de l’activité de l’entreprise doivent être conservés pendant une durée minimale qui varie selon le type de document. 

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