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  • FACTURATION
  • Délais de paiement
  • Amende administrative
  • Sanction
  • Code du commerce
En cas de non-respect des délais de paiement, l’entreprise doit désormais publier, à ses frais, l’amende administrative prononcée à son encontre.
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  • Impôts
  • Baisse d'impôts
  • Simulateur
Bercy a mis en ligne un simulateur permettant aux contribuables d’estimer la baisse d’impôt dont ils pourront bénéficier en 2020.
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Dès 2020, les contribuables pourront payer impôts, amendes, factures de services publics au bureau de tabac. Après une phase de test prévue au 1er semestre 2020 dans 18 départements, tous les contribuables...
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Le juge est tenu d’accepter la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée, dès lors que le gérant a refusé de procéder à cette convocation.
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  • FACTURATION
  • Mentions obligatoires
A partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures (art. 441-9 du code du commerce).
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  • RGPD
  • CNIL
Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, des courriers sont envoyés aux entreprises les informant de leur non-conformité au RGPD , leur proposant une assistance à sa mise en place ou leur annonçant...
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  • Commande publique
  • TPE
  • PME
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un guide pratique intitulé « pour faciliter l’accès des TPE /PME à la commande publique ».
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Pour permettre aux chefs d'entreprises d’investir pour protéger leurs salariés contre les principaux risques professionnels liés à leurs activités, des subventions sont mises en place.
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Lors des marchés publics intégrant des clauses sociales, les données personnelles et stratégiques doivent être protégées.
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Lorsqu'un dirigeant a été « flashé » en excès de vitesse dans un véhicule de la société, il doit se désigner expressément comme étant le conducteur. À défaut, la société encourt une amende, au minimum de 450...
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Découvrez les derniers indices publiés...
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Le 3 juillet 2019, la FEP a rencontré Madame Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour une réunion d’échanges sur le...
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