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La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a présenté en conseil des ministres, le lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code des...
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  • Contrôles Administratifs | PME | Expérimentation
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance comporte une disposition expérimentale visant à limiter la durée globale des contrôles de l’administration (contrôles URSSAF, fiscaux,...
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Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
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Prélèvement à la source
Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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Depuis le 1er octobre 2018, les entreprises doivent répondre sous forme dématérialisée aux marchés publics dès 25 000 € HT. Afin d'être en conformité, le MEDEF met à votre disposition le guide intitulé «...
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 Retrouvez l'agenda regroupant les différentes échéances fiscales du mois de Décembre 2018.   Voir l'échéancier fiscal ►
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  • Chorus Pro | Facturation
ChrorusPro s’impose comme l’outil obligatoire pour toute facturation à destination des entités publiques.
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La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de...
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Les Trophées CEDAP récompensent la mobilisation des acteurs du Monde de la Propreté
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Depuis le 25 mai 2018, les entreprises qui collectent, stockent ou utilisent des données personnelles doivent respecter les nouvelles obligations issues du Règlement général sur la protection des données, dit «...
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Voici le top 70 issu des données de 2017 qui est marquée par une très bonne croissance générale : +6.75% de hausse du CA en moyenne.
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A partir du 1er janvier 2019, il n’y aura plus qu’un seul modèle de bulletin de salaire, sans distinction entre le bulletin des salariés cadres et celui des salariés non cadres.
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