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Une ordonnance du 13 mai a modifié les règles de suspension des délais fiscaux.
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Le ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes 2020 d’IS et de la CVAE dans le contexte de reprise progressive de l’activité. Ainsi, il est permis aux entreprises de...
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Vous n'avez pas pu suivre le webinar spécial Covid : La reprise de la relation contractuelle à l'issue de la période de confinement, du 29 mai 2020 ? Découvrez-le vite ici !
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L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié...
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Les 10 GEIQ* Propreté ont répondu présent pendant la crise et poursuivi autant que possible l’activité auprès de leurs entreprises de Propreté adhérentes.
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L’administration fiscale admet, pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire que les factures PDF, puissent être transmises par courrier électronique, sans qu’il y ait besoin d’adresser une facture papier par...
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  • CVAE
Des précisions viennent d’être apportées par l’administration fiscale concernant le report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE.
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Pour l’application du prélèvement à la source, il a été introduit la notion de deux taux : le taux individualisé et le taux neutre ou par défaut.
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Dès vendredi 22 mai, une campagne sur France 2 et France 3 sera lancée !
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  • Droit des sociétés
Pour faire face aux difficultés rencontrées par la pandémie, l’administration propose que le dépôt des actes et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit transmis temporairement par courriel et non...
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Dans le cadre des contrats publics, la plupart des entreprises de Propreté titulaires doivent mettre en place un avenant de reprise d’activité dans les premières semaines. 
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  • Fiscal
  • TVA
  • Facturation
Selon les articles 6 et 7 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020, le taux de TVA applicable aux masques, tenues de protection (gants, blouses, combinaison,...) et aux produits destinés à l'hygiène...
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