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L’entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?
Entreprises et Marché
Si vous rencontrez un problème avec l’administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous pouvez utiliser les voies de recours amiables en saisissant le...
Entreprises et Marché
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires effectifs
Entreprises et Marché
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés par le Code du commerce (article L.441-6). Il est nécessaire de savoir réagir à d'éventuelles consignes des clients qui n'y seraient pas...
Entreprises et Marché
Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Entreprises et Marché
La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de...
Entreprises et Marché
Dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du prélèvement de l’impôt à la source, des sessions d’information spécifiques à destination de nos entreprises seront déployées sur l’ensemble du territoire à partir du...
Entreprises et Marché
La facturation électronique devient une obligation pour les entreprises de 10 à 250 salariés au 1er janvier 2019 sur Chorus Pro
Entreprises et Marché
Le mois d’octobre est le mois européen de la cybersécurité.
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Actualité
Rapprochez-vous rapidement de vos fournisseurs de logiciels de paie. Le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source sur le revenu au 1er janvier 2019.
Entreprises et Marché
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. Pour accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif, Bercy met à disposition des entreprises « un kit collecteur » leur permettant...
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Signature Électronique
A partir d’octobre 2018, les communications et les échanges d’informations de la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés.
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