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Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires effectifs
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La facturation électronique devient une obligation pour les entreprises de 10 à 250 salariés au 1er janvier 2019 sur Chorus Pro
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Rapprochez-vous rapidement de vos fournisseurs de logiciels de paie. Le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source sur le revenu au 1er janvier 2019.
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C’est la date de réception de la lettre recommandée mettant fin au contrat qui prévaut. En effet, la jurisprudence considère qu’il faut tenir non de la date d’envoi de la lettre recommandée mettant fin au contrat d...
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Lors de la conférence de presse du 13 novembre 2017 sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en 2019, les pouvoirs publics avaient indiqué que l’administration fiscale...
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13 mois pour contester toutes les opérations de paiement
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Ce diaporama est conçu pour aider et informer le chef d'entreprise dans le traitement des alertes en respectant les obligations imposées par la loi Sapin 2.
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La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP).
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A l’issue d’un audit et d’expérimentation approfondis, le PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019 permettant ainsi de déployer un dispositif amélioré.
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  • COMMERCIAL
La FEP met à votre disposition deux guides pratiques élaborés par la CPME :  COMMENT CHOISIR UNE OFFRE DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR MON ENTREPRISE ? Ce guide s'adresse à l'ensemble des entreprises et propose un...
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  • COMMERCIAL
Actualité à retenir pour le mois de juin 2017 :  " Le gouvernement lance Cybermalveillance.gouv.fr : le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Ce service vise notamment à...
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