Actualités

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C’est l’INSEE qui attribue un code d’activité principale exercée nommé code APE (code d’activité principale ou code NAF (nomenclature d’activité française). Ce code est issu de la nomenclature d’activité...

Entreprises et Marché

Le dirigeant qui reçoit par courrier une demande de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels doit régler personnellement l’amende.

Entreprises et Marché

Le juge est tenu d’accepter la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée, dès lors que le gérant a refusé de procéder à cette convocation...

Entreprises et Marché

L’entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?

Entreprises et Marché

Si vous rencontrez un problème avec l’administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous pouvez utiliser les voies de recours amiables en saisissant le...

Entreprises et Marché

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés par le Code du commerce (article L.441-6). Il est nécessaire de savoir réagir à d'éventuelles consignes des clients qui n'y seraient pas...

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Entreprises et Marché

La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de...

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