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Le juge est tenu d’accepter la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée, dès lors que le gérant a refusé de procéder à cette convocation.
Entreprises et Marché
L’entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?
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Si vous rencontrez un problème avec l’administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous pouvez utiliser les voies de recours amiables en saisissant le...
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Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés par le Code du commerce (article L.441-6). Il est nécessaire de savoir réagir à d'éventuelles consignes des clients qui n'y seraient pas...
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Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
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La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de...
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