Article 7 et activité partielle : avis de cppni

Article 7 et activité partielle : avis de CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, chargée notamment d’interpréter les dispositions conventionnelles, vient de rendre un avis d’interprétation sur la condition de transfert de l'article 7.2.I.B de la CCN.


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