Cadre légal

Une nouvelle réforme issue de la loi du 5 mars 2014 conduit à installer des nouvelles dispositions, dont 4 majeures :
  • Une nouvelle contribution obligatoire de 1% de la masse salariale (avant 1,6%),
  • La mise en place du Compte Personnel de Formation visant l’acquisition de certifications professionnelles uniquement avec un financement dédié
  • La mise en place de bilans à 6 ans pour tous les salariés, assortis de pénalités juridiques et financières en cas de non respect de certaines règles
  • La restructuration de la taxe d’apprentissage et du réseau de collecte

Une nouvelle manière de penser la formation.

 

Le cadre de la réforme de la formation professionnelle

Parue au journal officiel du 6 mars, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  fixe les contours d'une réforme qui induit des changements importants de logique dans la mise en œuvre et le financement de la formation.

Plusieurs précisions sont apportées par le Décret relatif aux organismes paritaires agréés, collecteurs et gestionnaires des fonds de la formation professionnelle qui a été publié au Journal Officiel du 26 octobre 2014.

Les dispositions directement applicables prennent effet le lendemain de la publication au JO (tutorat, consultation du CE, mise en place de l'entretien professionnel...), d'autres nécessitent d'être précisées par décret.

L’évolution du financement de la formation professionnelle

Remplacer les obligations fiscales (obligation de dépenser) par des obligations sociales (obligation de former)

Ce qui change à partir du 1er janvier 2015, un assujettissement à une contribution légale unique à un seul OPCA.

Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28 février 2016 au titre des salaires versés en 2015.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : aucune modification de contribution.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés : un versement obligatoire de 1% selon la répartition ci-dessous.

Répartition de la contribution unique (en % de la MSB)

Effectif de l’entreprise

 

Moins de 10 salariés

De 10 à 49 salariés

De 50 à 299 salariés

300 salariés et +

Contribution unique dont

0,55%

1%

1%

1%

FPSPP

-

0,15%

0,20%

0,20%

CIF

-

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

-

0,20%*

0,20%*

0,20%*

Professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

-

*Sauf accord d’entreprise prévoyant d’internaliser la gestion du CPF

(Suppression de la cotisation obligatoire de 0,9% de la masse salariale due au titre du plan de formation)

 

La gestion des contributions légales fait l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de 5 sections financières de l’OPCA, conformément aux articles L.6332-3 et L.6332-3-1 nouveaux :

  • FPSPP,
  • CIF,
  • CPF
  • Professionnalisation,
  • Plan de formation (cette dernière section étant subdivisée en 4 sous-sections selon l’effectif de l’entreprise) :
  • Sous -section Plan de formation  <10
  • Sous -section Plan de formation 10 à <50
  • Sous -section Plan de formation  50 à <300
  • Sous -section Plan de formation 300et+ (éventuellement)

 

Des versements volontaires

La loi permet aux entreprises de ne plus justifier leurs dépenses relatives au plan de formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos salariés, il est toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à L’OPCA PROPRETE.

 
Une contribution conventionnelle supplémentaire

Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils permettront des financements dédiés.

La collecte des contributions au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme. La collecte des contributions au titre de l’année 2015 s’achevant en 2016 se fait selon les règles issues de la Réforme.

Une dernière déclaration 2483 produite en mai 2015 (sur la base de la MSB 2014) qui sera ensuite remplacée par une déclaration administrative.

 

Prise en charge des formations

(source décret relatif aux organismes paritaires agréés, collecteurs et gestionnaires de fonds de la formation professionnelle publié au JO du 26 octobre 2014)

Dans le cadre des contributions collectées, l’OPCA peut prendre en charge des formations relevant du Plan de formation, de la Professionnalisation ou du Compte Personnel de formation (CPF).

Dans tous les cas, la prise en charge en charge des dépenses de formation doit être justifiée par une attestation de présence ou, désormais « d’assiduité ». Le nouvel article D.6353-4 (issu du décret n°2014-935 du 20 août 2014) prévoit ainsi que l’assiduité peut être établie par des justificatifs de réalisation de travaux, de suivi et d’accompagnement et des évaluations qui jalonnent ou terminent la formation ».

Dans ce cadre, le décret du 24 octobre précise le paiement des frais de formation par l’OPCA est réalisé après transmission de ces justificatifs et que ceux-ci font partie des documents que les  OPCA sont tenus de produire en cas de contrôle.