Cfe- loi sapin 2 - reprise transmission

CFE- LOI SAPIN 2 - REPRISE TRANSMISSION

Le service économique de la FEP vous publie la veille économique en date du 13 décembre 2016 à retenir : 

  • CFE 2016 :

Le paiement des avis de CFE 2016 est fixé au 15 décembre 2016 minuit (Cf. circulaire E31)

  • Cotisation foncière d'entreprise (CFE) : 

Les entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2016.

  • Transmission/ reprise :

L’Agence France Entrepreneur (AFE) a développé un outil avec les CCI qui permet de réaliser un pré-diagnostic pour évaluer la faisabilité d’un projet de transmission ou de reprise d’entreprise. En répondant aux questions en ligne, un rapport d'aide à l'élaboreration d'un plan de transmission ou de reprise vous est transmis. Cet outil est accessible à partir du lien suivant : http://prediagentreprise.fr/accueil

  • Loi Sapin 2 publiée au journal officiel du 10 décembre 2016 :

La loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée. Il a quelques impacts sur les relations commerciales et crée une obligation de prévention de la corruption pour certaines entreprises :

- Les délais de paiement : l’amende maximale pour non-respect de la réglementation des délais de paiement, pour une personne morale, passe de 375 000 € à 2 millions d’euros. Par ailleurs, la publication systématique sur le site de la DGCCRF du nom des sociétés sanctionnées pour des pratiques délictueuses en la matière sera poursuivie par Bercy.

- Pratique restrictive de concurrence : le plafond de l’amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence passe de deux à cinq millions d’euros. Ces pratiques vont de la rupture brutale des relations commerciales établies à l’obtention d’un avantage sans contrepartie.

- Mesures internes de prévention contre les risques de corruption : les entreprises employant au moins 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros devront prendre des mesures de lutte contre la corruption, comme la rédaction d’un code de bonne conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise. Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés, ou encore de procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2017.

Ouverture des régimes micro aux EURL 

 Les régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA ne sont pas applicables aux sociétés dont les résultats sont imposés selon le régime fiscal des sociétés de personnes, y compris, jusqu’à présent, aux EURL. Désormais, les SARL dont l’associé unique est une personne                physique dirigeant cette société sont éligibles, selon la nature de leur activité, au régime :

  • Micro-BIC (CGI, art. 50-0, 2, c mod. par L. Sapin II, art. 124, I, 1°, a),
  • Micro-BNC (CGI, art. 103 mod. par L. Sapin II, art. 124, 4°).

         - Revalorisation des seuils de chiffre d’affaires et de recettes en 2017 

Au 1er janvier 2017, les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA et des régimes micro-fiscaux sont de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services. En cas de franchissement du plafond, sans dépasser les limites respectives de 91 000 € et de 35 200 €, le bénéfice de ces régimes reste acquis jusqu’à la fin de l’année qui suit le franchissement. Le franchissement des plafonds majorés précités au cours d’une année donnée entraîne la perte du bénéfice des régimes micro fiscal et social dès la fin de l’année du franchissement, et la fin du bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le plafond est dépassé (CGI, art. 50-0). 

         - Durée de l’option pour un régime réel ramené de deux ans à un an

L’option pour le régime réel d’imposition est désormais valable 1 an et reconduite tacitement   chaque année pour 1 an.

Les entrepreneurs pourront désormais décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

         - Location-gérance d'un fonds de commerce : suppression de la solidarité fiscale

L’article 144 de la loi prévoit que le loueur de fonds n'est solidaire des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance. Il convient toutefois de souligner que la Loi de finances rectificative pour 2016 a prévu une exception à cet assouplissement en cas de retard ou fraude faisant l’objet d’une majoration de 40 % ou 80 %, si le propriétaire du fonds a connu ou n’a pas pu ignorer l’existence des manquements ayant entraîné l’application de ces majorations.

 

Concernant la commande publique, la nouvelle codification du Code des marchés publics est lancé.

  • Réforme des  droits des contrats :

La copie numérique fiable devient probante au même titre que l’original depuis le 7 décembre 2016 sauf preuve contraire.

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