CGV

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Circulaire

2017-07-E16

CGV
Retard de paiement
Marché Public
Commercial

Saisine du médiateur des entreprises 1

7 juillet 2017

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Saisine du médiateur des entreprises

Circulaire | 2017-07-E16 | 7 juillet 2017

Tout différend dans une relation commerciale entre deux acteurs économiques, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des...

Circulaire

2018-05-E07

Facturation
CGV
Commercial

Litiges de consommation_Liste des médiateurs référencés 1

18 mai 2018

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Litiges de consommation_Liste des médiateurs référencés

Circulaire | 2018-05-E07 | 18 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit effectivement permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Circulaire

N°2016-04-E16

Commercial
CGV

Règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels 1

29 avril 2016

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Règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels

Circulaire | N°2016-04-E16 | 29 avril 2016

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation créée une obligation pour les professionnels qui consiste en la garantie au consommateur d’un recours à...

Circulaire

2016-02-E10

CGV
Marché Public

Fonctionnement du groupement momentané d’entreprises (gme) ou groupement d’opérateurs... 1

29 février 2016

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Fonctionnement du groupement momentané d’entreprises (gme) ou groupement d’opérateurs...

Circulaire | 2016-02-E10 | 29 février 2016

En vue de la préparation de l’appel d’offre UGAP , vous trouverez ci-joint les informations nécessaires à la constitution d’un groupement momentanée d’entreprises ainsi que la circulaire qui détaille son...

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