La commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI) est chargée d’examiner les différends nés de l’interprétation de la convention collective et des accords conventionnels de branche. Vous trouverez ci-dessous les avis rendus par la CPNI.
CPNI du 29 septembre 2020
CPNI du 17 septembre 2014
CPNI du 20 novembre 2013
CPNI du 10 janvier 2013
CPNI du 26 juin 2012
CPNI du 12 janvier 2011
Le statut du travailleur de nuit (art.6 de l'accord collectif de branche du 23 janvier 2002 relatif au travail de nuit)
Appréciation de la condition "au moins 6h30 au cours de la vacation"
Le statut du travailleur de nuit (art.6 de l'accord collectif de branche du 23 janvier 2002 relatif au travail de nuit)
Appréciation de la condition "au moins 6h30 au cours de la vacation"
CPNI du 10 mars 2010
Annexe 7 et sous-traitance
Annexe 7 et sous-traitance
CPNI du 19 septembre 2009
Transfert du contrat de travail de plein droit (annexe 7)
Transfert du contrat de travail de plein droit (annexe 7)
CPNI du 8 juillet 2002
CPNI du 7 mai 2002
CPNI du 28 juin 2001
Application de la prime d'expérience à des périodes antérieures au 1er janvier 1995 (art.11.07)
Application de la prime d'expérience à des périodes antérieures au 1er janvier 1995 (art.11.07)
CPNI du 10 février 1999
Transfert d'une salariée en congé maternité depuis 2 mois précedé d'une absence de 6 mois pour maladie (art.2 de l'annexe 7)
Transfert d'une salariée en congé maternité depuis 2 mois précedé d'une absence de 6 mois pour maladie (art.2 de l'annexe 7)
CPNI du 7 juillet 1998
CPNI du 27 janvier 1998
CPNI du 21 janvier 1997
Conséquences du non respect du délai de communication des renseignements (Avenant n°1 à l'Annexe 7)
Départ de l'indemnisation pour absence (art.9.07.10a 3e point)
Conséquences du non respect du délai de communication des renseignements (Avenant n°1 à l'Annexe 7)
Départ de l'indemnisation pour absence (art.9.07.10a 3e point)
CPNI du 17 juillet 1996