Commission paritaire nationale d'interprétation

La commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI) est chargée d’examiner les différends nés de l’interprétation de la convention collective et des accords conventionnels de branche. Vous trouverez ci-dessous les avis rendus par la CPNI.


CPNI du 17 septembre 2014
CPNI du 20 novembre 2013
CPNI du 10 janvier 2013
CPNI du 26 juin 2012
CPNI du 10 mars 2010
Annexe 7 et sous-traitance
CPNI du 8 juillet 2002
CPNI du 7 mai 2002