RSE 
Economique et Commercial 
Santé et sécurité 
Emploi Formation Insertion 
Diversité 
Juridique et social 
Technique 
  1. Accueil
  2. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

visuel
Circulaire
2020-12-E19
  • Facturation
  • Commercial
  • Retard de paiement
  • CGV
  • Conditions générales de vente
  • Code du commerce
Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les... 1
30 décembre 2020
Voir toutes les publications
Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les...
Circulaire | 2020-12-E19 | 30 décembre 2020
Par arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2021.