Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020 ?

Covid-19 : Comment bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020 ?

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui souhaitent bénéficier de ce dispositif pour le mois de mai 2020 peuvent encore faire la demande jusqu’au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août pour le volet 2.


Nous rappelons que sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Ces entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport soit à la même période de l’année précédente (1er mai 2019 et 31 mai 2019) ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (cf. circulaire n° 2020-04-E8 mise à jour le 23/06/2020).

Pour obtenir les 1 500 € (volet 1) :

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020 sur le site impots.gouv.fr

Elle est accompagnée des justificatifs suivants : 

1.    une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement, 

2.    une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne (notamment  lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées),

3.    une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,

4.    le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020,

5.    les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour obtenir l’aide supplémentaire par les régions (volet 2) :

Pour rappel depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de leurs Régions (ou collectivités territoriales), une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. 

L’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région (ou la collectivité territoriales) dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région (la collectivité territoriale) puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. 

Cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois. La demande d’aide est à faire au plus tard le 15 août 2020. 

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