Covid-19 échéances urssaf des 5 et 15 juillet : possibilité de report

Covid-19 échéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report

Cette mesure exceptionnelle est prévue uniquement pour les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie et ne concerne que le report des cotisations patronales.


Les cotisations sociales du 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), peuvent être reportées pour les entreprises rencontrant des difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale. 
En conséquence, les cotisations salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.
Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet 2020.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

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