Covid-19 et marchés publics : les nouvelles mesures pour aider les entreprises

Covid-19 et marchés publics : les nouvelles mesures pour aider les entreprises

Par ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, de nouvelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises intervenant sur les marchés publics.


Trois mesures temporaires viennent soutenir les entreprises :
-    Entreprises en redressement judiciaire : l’acheteur public ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché au motif que le titulaire est placé en redressement judiciaire. Par ailleurs, ce motif ne peut pas être évoqué pour exclure de la procédure de passation des marchés les entreprises placées en redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement.
Ces dispositions s’appliqueront jusqu’à un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2021.
-    Capacité économique et financière des candidats : l’acheteur public ne peut pas tenir compte dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats de la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire. 
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.
-    Part des PME et artisans dans les marchés globaux : jusqu’au 10 juillet 2021, au moins 10% de la valeur estimée des marchés globaux devront être confiés à des artisans ou à des PME. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.

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