Fonds de solidarité, charges, pge : les nouveautés annoncées par le gouvernement

Fonds de solidarité, charges, PGE : les nouveautés annoncées par le Gouvernement

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de presse tenue le 14 janvier 2021, des aménagements et reconductions des dispositifs de soutien aux entreprises.

Evolution du fonds de solidarité 

  • Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :

Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille dans la limite de 200 000 € par mois. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.

  • Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes : 

Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes. 

Important:

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les demandes peuvent être déposés sur le site des impôts jusqu’au 28 février 2021
A ce stade, le formulaire mis en ligne intègre uniquement le dispositif prévu par le décret du 19 décembre et ne prend pas encore en compte le dispositif annoncé par le ministre le 14 janvier. Cette mesure fera l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement sur le site des impôts.

Prêt garanti par l’Etat : report de remboursement en 2022

Les entreprises qui ont contracté un PGE au début de la crise en 2020 pourront, avec accord de leur banquier, obtenir un report de remboursement d’un an supplémentaire, donc deux ans au total. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité. Les entreprises sont donc invitées à se rapprocher de leur banque. Pour rappel, il est possible de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021.

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