Covid-19 : nouvelles précisions sur le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la cvae (1329-def)

Covid-19 : Nouvelles précisions sur le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration fiscale concernant le report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE.


Les conditions sont les suivantes :

Entreprises rencontrant des difficultés financières


Les entreprises rencontrant des difficultés d'ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d'IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l'envoi au SIE d'une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d'entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d'information attendus. Lorsque l'entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l'impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).
En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. : relevé 1329-DEF pour la CVAE) ou le relevé (ex. : 2572 pour l’IS) et effectuer son règlement à la même date.

Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement


Deux cas doivent être distingués :


Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d'IS :

  • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations,
  • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.


Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :

  • Report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou autre support mentionné supra),
  • pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d'une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

Sur le meme sujet

Actualité
Actualité