Covid-19 : précisions sur les modalités de paiement des acomptes 2020 d’is et de cvae

Covid-19 : Précisions sur les modalités de paiement des acomptes 2020 d’IS et de CVAE

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes 2020 d’IS et de la CVAE dans le contexte de reprise progressive de l’activité. Ainsi, il est permis aux entreprises de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAEen permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercie et en augmentant les marges d’erreur tolérées. 


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