Covid-19 : quelle conséquence contractuelle de la crise sanitaire sur les marchés publics ?

COVID-19 : Quelle conséquence contractuelle de la crise sanitaire sur les Marchés Publics ?

Dans cette période de crise sanitaire, les relations contractuelles entre les acheteurs publics et les entreprises de Propreté sont impactées.


Voici quelques repères essentiels suite à la parution de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique :

Comment l’acheteur public prend il en compte cette situation exceptionnelle à l’égard de son prestataire de Propreté ?
En cas de fermeture partielle ou totale des sites sur lesquels se déroulent les prestations, l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique prévoit à l’article 6.3 que « lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié ». 
Si l’acheteur public poursuit son activité et décide pour des raisons sanitaires actuelles d’augmenter en terme de moyens humains et/ou matériels les prestations de propreté, il peut demander à l’actuel titulaire de la prestation de propreté d’absorber l’intensification de son l’activité. Si le prestataire est en capacité de répondre favorablement, cela peut conduire à une indemnisation dite « d’imprévision ». 

Si les prestations sont suspendues pour tout ou partie, comment se poursuit le règlement?

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique prévoit à l’article 6.4 que l’acheteur public doit assurer le règlement des montants forfaitaires prévus au contrat dans les délais habituellement impartis quand bien même ce dernier est conduit à suspendre tout ou partie de la prestation de propreté contractée. C’est à l’issue de la suspension que la mise en place d’un avenant permettra de régler les éventuelles indemnisations et de relancer au plus vite les prestations initialement contractées. 

Si l’entreprise de Propreté prestataire ne peut pas exécuter les prestations, que se passe-t-il ?

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique précise à l’article 6.2 qu’aucune pénalité prévue au contrat initial ne peut être appliquée au titulaire si ce dernier est dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie des prestations contractées et ce pour tout la période durant laquelle s’applique cette ordonnance.  Si l’acheteur public souhaite néanmoins poursuivre les prestations et que le titulaire est dans l’incapacité de répondre à ces demandes l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique prévoit à l’article 6.2.b que l’acheteur peut faire appel à un prestataire tiers pour un « marché de substitution » afin de satisfaire des besoins qui ne peuvent souffrir d’aucun retard, et que « l'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire ».

Pour aller plus loin, consultez le Questions/Réponses sur le Covid-19 et les Marché Publics

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