La déclaration en ligne de certaines transmissions de droits sociaux est désormais possible sur le site impots.gouv.fr. , à partir de l'onglet "Cession des droits sociaux" dans l'espace professionnel ou particulier. Cette démarche doit être effectuée par le cédant, le cessionnaire ou la personne qui reçoit les droits sociaux dans le mois suivant la transmission des titres. Cette déclaration en ligne concerne les cessions qui n'ont pas été constatées par un acte notarié signé entre les parties et peut porter sur la transmission de parts sociales de SARL, EURL, ou de parts de SCI, entre autres.

La démarche en ligne permet de simplifier la liquidation des droits d'enregistrement liés à l'échange et une foire aux questions est mise à disposition sur le site pour aider les utilisateurs.

En cas de droits d'enregistrement dus, l'entreprise pourra s'acquitter immédiatement de sa dette. Il est également noté que la déclaration sur papier par le formulaire n°2759-SD est toujours acceptée. La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est une mesure de simplification administrative pour les entreprises concernées.

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