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Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les marchés privés

Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les marchés privés

Par arrêté du 15 juin 2020, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er juillet 2020.
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