Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les marchés privés au 1er janvier 2021

Facturation, délais de paiement, pénalités de retards et indemnités forfaitaires sur les marchés privés au 1er janvier 2021

Par arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2021.
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