Conditions Générales de vente

Socle de la négociation commerciale, les conditions générales de ventes entre les professionnels exposent les règles et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’éxécution, livraisons, délai, assurances, responsabilité, révision de prix, règlement des litiges,…). Les fournisseurs de marchandises ou de services sont contraints de les communiquer dans le respect des règles dictées par le Code du commerce.