La fep entendue par bercy sur le maintien des paiements forfaitaires des marchés publics pendant la crise sanitaire !

La FEP entendue par Bercy sur le maintien des paiements forfaitaires des marchés publics pendant la crise sanitaire !

Après plusieurs actions menées par la FEP auprès de l’Etat, en lien avec les organisations interprofessionnelles, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient enfin de publier la clarification attendue.

L’ordonnance initiale du 25 mars 2020 qui permettait notamment le maintien des paiements forfaitaires face aux fermetures  de locaux de clients ou diminutions des prestations, est désormais officiellement reconnue comme toujours en vigueur pour les contrats qui étaient "en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus".

Ainsi, parce que « Les acheteurs publics sont ainsi invités à faire preuve de compréhension dans l’étude des demandes d’entreprises confrontées à ces difficultés inédites», la DAJ de Bercy a publié une note technique ci-jointe le 6 janvier reprenant bien les montants forfaitaires : "en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, l’ordonnance impose la poursuite de l’exécution financière du contrat par l’acheteur (…). Lorsque la quantité des prestations est modifiée, un avenant en détermine les conséquences financières compte tenu des prestations réellement exécutées sur la durée du totale du contrat".

Pour mémoire, vous pouvez retrouver dans la boite à outils Spécial CORONAVIRUS :

> une FAQ de l’ordonnance du 25 mars 2020,

> un info repères à remettre à vos clients

> et un modèle d’avenant sous format Word.

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