Le compte personnel de formation

Un nouveau venu dans la formation professionnelle: le compte personnel de formation (CPF). Découvrez ce nouveau dispositif en quelques mots.

cf.  décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation publié au Journal Officiel du 4 octobre 2014).+ circulaire FEP du 18/11/2014

 

Le CPF est financé par le 0,20% de la masse salariale brute de l'entreprise et permet de prendre en charge des frais de formation:

 

Salarié

Temps Plein

Salarié Temps

Partiel

Demandeur d’emploi

Pendant le temps de travail

Hors temps de travail

Chômeur indemnisé

Chômeur non-indemnisé

Rémunération du stagiaire

Maintien du salaire

Ni maintien de salaire, ni allocation de formation

Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref)

Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)

Prise en charge des frais pédagogiques et annexes

Accord collectif CPF

 

Entreprise

Pas d’accord collectif CPF

 

OPCA (cas général) ou FPSPP (en cas de CIF)

FPSPP

Fermeture du compte

Lors du départ à la retraite de son titulaire

 

Les principaux changements

Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation remplace le DIF qui disparait (ainsi que le DIF Portable).

Tous les salariés (quel que soit leur contrat de travail : y compris l’alternance) bénéficieront d'un Compte Personnel de Formation alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, jusqu'à atteindre un plafond total de 150 heures (hors abondement) soit 24h/an jusqu’à 120h puis 12h/an (le crédit d’heures DIF est transféré sur le CPF).

Bénéficie d’un financement dédié : L’employeur ou les OPCA / OPCACIF (pour les salariés), la Région/Pôle Emploi (pour les Demandeurs d’emploi) financent le crédit d’heures pour les formations figurant sur leur liste respective :

 En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF, le compte pourra être abondé par l'employeur, le salarié lui-même, la branche, la région, Pôle emploi ou l'OPCA.

Le CPF est attribué à la personne sans condition de statut (salarié, demandeur d'emploi…). Ainsi, lorsque le salarié quitte l'entreprise, quel qu'en soit le motif, il conserve son compte (sauf départ en retraite). Inversement, les nouveaux embauchés peuvent, à leur arrivée dans l'entreprise, détenir un compte créditeur.

Une gestion externalisée La gestion du CPF relèvera de la Caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre d'un «service dématérialisé gratuit ». Il sera destiné à informer le titulaire du compte du nombre d'heures dont il dispose et des formations éligibles.

 

Pour des actions à visée certifiante

 

Contrairement au DIF, l'utilisation du CPF sera exclusivement réservée à certaines catégories d'actions :

  • formations permettant d'acquérir le « socle de connaissances et de compétences », (en cours de rédaction défini par décret)
  • formations certifiantes (par exemple, un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle…) figurant sur une des 3 listes  établies :
    • par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE) (en cours),
    •  au niveau interprofessionnel
    • ou au niveau régional,
  • validation des acquis de l'expérience (VAE). (conditions définies par décret)

 

Les formations pourront être réalisées :

  • sur le temps de travail, avec l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation,
  • en dehors du temps de travail, sans accord préalable de l'employeur et sans allocation de formation

Pour les Demandeurs d’emplois, financement par le FPSPP.

Transition entre le compte personnel de formation et le DIF ?

Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, il est prévu une période transitoire au cours de laquelle les salariés pourront utiliser les droits à DIF acquis au 31 décembre 2014.   Concrètement, les heures de DIF pourront être mobilisées, complétées éventuellement des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret : les heures de DIF seraient mobilisées en premier lieu pendant la période transitoire.   La loi indique que les heures de DIF ainsi utilisées « obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation ». Seules les formations « éligibles » au CPF seraient donc mobilisables et la demande d’utilisation du solde du DIF devrait être faite selon les règles et délais applicables au CPF.