Les essentiels handicap et proprete - tome 2

Les Essentiels Handicap et Proprete - Tome 2

Depuis 1987, le législateur encourage les entreprises à agir en faveur du handicap, en mettant en place une obligation d’emploi de 6 % des effectifs pour les entreprises de plus de 20 salariés en équivalent temps plein (ETP). Il a assorti le versement d’une contribution financière au non-respect de cette obligation.
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » confirme cette obligation en modifiant les modalités de calcul qui renforcent les pénalités financières. Chaque année, les établissements concernés doivent remplir un formulaire Cerfa pour réaliser leur déclaration.
 
L’Agefiph (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) juge ainsi de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés. La DOETH permet aussi de déterminer le montant de la contribution due en cas de non respect total ou partiel de l’obligation d’emploi. L’entreprise doit alors s’acquitter du paiement d’une contribution libératoire à l’Agefiph.
 
Entreprises assujetties,  Effectif d’assujettissement, Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Modalités de décompte des bénéficiaires...Consulter vite ce guide afin de trouver toutes les explications sur la DOETH