Loi de ratification des ordonnances travail 2017 publiée au jo

Loi de ratification des ordonnances travail 2017 publiée au JO

Le parcours législatif des ordonnances « Pénicaud » s’achève avec la publication au journal officiel de la loi de ratification n° 2018-217 du 29/03/2018 (JO du 31/03) après la décision du Conseil Constitutionnel saisi sur ce texte du 21/03/2018 (décision CC n° 2018-761). Jusqu’à présent les ordonnances applicables n’avaient qu’une valeur règlementaire, elles ont désormais valeur législative.
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