Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : mesures destinées aux entreprises (màj le 31/03)

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 : mesures destinées aux entreprises (MàJ le 31/03)

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 parue au JO du 24 mars) instaure un état d’urgence sanitaire pour 2 mois (art. 4).


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