Modification des articles du code du commerce

Modification des articles du Code du Commerce

De nouvelles dispositions viennent encadrer les relations commerciales entre les professionnels et réorganise ainsi les articles du titre IV du livre IV du Code du commerce notamment sur les conditions générales de vente, la facturation et les délais de paiement.


Une mise à jour des nouveaux articles a été donc effectuée sur les publications concernées :


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