Modification des articles du code du commerce

Modification des articles du Code du Commerce

De nouvelles dispositions viennent encadrer les relations commerciales entre les professionnels et réorganise ainsi les articles du titre IV du livre IV du Code du commerce notamment sur les conditions générales de vente, la facturation et les délais de paiement.


Ce contenu est premium, Il est réservé aux adhérents

Je suis adhérent FEP

Me connecter

Je ne suis pas encore adhérent FEP

Notre offre Adhérer maintenant

Sur le meme sujet

visuel
Actualité
  • FACTURATION
  • Délais de paiement
  • Amende administrative
  • Sanction
  • Code du commerce
Actualité