Négociation collective : décryptage des derniers décrets parus

Négociation collective : décryptage des derniers décrets parus

Pour rappel, dans les entreprises et les établissements dépourvus de délégué syndical (ou de Conseil d’entreprise, sur cette nouvelle instance, voir circulaire FEP 2017-10-S38 p. 8), l’employeur peut sous certaines conditions, négocier, conclure, réviser des accords collectifs d’entreprise, soit avec des représentants du personnels (élus du CSE ou salariés mandatés) soit directement avec les salariés. Le choix de l’une ou l’autre de ces formules ne relève pas de l’employeur ou des représentants du personnel mais dépend de la taille de l’entreprise et de l’existence d’un CSE dans l’entreprise.

La circulaire FEP 2018-03-S16, synthétise les points essentiels à retenir :

 - pour les négociations dans les entreprises, sans délégués syndicaux, de moins de 11 salariés / de 11 à 49 salariés

- le calcul de la condition de majorité d'un accord conclu par des élus au CSE central

- les modalités de prise ne charge des négociateurs de branche dans les PME