Nos 27 solutions pour 2018

Nos 27 solutions pour 2018

« Nos solutions pour 2018 », dresse les orientations de la branche propreté et propose des mesures à destination du législateur afin de permettre aux entreprises de propreté de contribuer encore davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

Cette contribution au débat public s’inscrit à la suite du Livre Bleu de la propreté, présenté à l’occasion de l’année électorale 2017. 

Retrouvez ci-dessous nos contributions :
 
Clarifier la place des acteurs et des dispositifs (financement et gouvernance) :
1. Placer les branches comme actrices majeures des politiques de l’emploi, de la formation pour les salariés et l’insertion des jeunes, afin d’assurer une véritable logique territoriale de formation, éviter la juxtaposition de dispositifs, et leur donner les moyens de la mise en œuvre par : 
  • leur contribution à la décision et au financement de l’offre de formation/certification en alternance (professionnalisation et apprentissage) ;
  • le maintien d’une contribution visant la formation et la qualification des salariés ;
  • l’accompagnement des publics salariés qui n’ont pas les moyens de gérer en autonomie leur parcours professionnel ;
  • l’accompagnement des entreprises demandeuses d’appui dans leur gestion des ressources humaines. 

2. Garantir les fonds conventionnels ou volontaires des entreprises en les distinguant du régime juridique et fiscal de la contribution obligatoire de 1%.

Autres dispositions spécifiques : 

3. Faciliter la réalisation de passerelles entre les diplômes d’Etat et les autres certifications pour envisager des mobilités professionnelles
 
4. Promouvoir la filière professionnelle de formation initiale, voie d’excellence pour l’accès à l’emploi durable et tout particulièrement l’apprentissage.
 
5. Développer les parcours de formation et le dispositif de forfait parcours au-delà de la période de professionnalisation.
 
6. Faire de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage une opportunité incitative et productive en termes d’emploi et de montée en compétences des salariés en intégrant et bonifiant, dans le calcul du seuil, la pérennisation de l’emploi à l’issue d’une période de formation en alternance.
 
7. Positionner les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) prioritairement comme partenaires recrutement, et non concurrentes des entreprises de propreté, seules actrices d’une intégration durable dans l’emploi.
 
Simplifier la gestion des entreprises 
8. Faciliter l’application effective des lois et règlements : reporter l’entrée en vigueur d’une loi dont les décrets d’application ne sont pas parus au J.O. 
 
9. Privilégier les mesures incitatives au lieu d'instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales assurance chômage, qui n'a pas de sens du fait de notre réalité de branche (transfert conventionnel et continuité de prestation).
 
10. Améliorer le dialogue social en aménageant les seuils sociaux (augmentation de 11 à 20 et de 50 à 100). 
 
11. Adapter la médecine du travail : légaliser la mutualisation du suivi médical et revoir la tarification du coût de la Santé / Sécurité au Travail.
 
12. Revoir la procédure de recours contre les avis médicaux qui, telle que réformée en 2016 et non ajustée en 2017, est devenue dissuasive pour les employeurs (problème des avis d’aptitudes avec préconisations médicales qui reviennent à des aptitudes avec réserves : impraticables pour les entreprises).
 
13. Simplifier la base de données économiques et sociales.
 
14. Simplifier le code du travail : mettre en place la commission de refondation dédiée, prévue par la loi Travail 2016 mais supprimée par la réforme Travail 2017.
 
15. Aménager la fréquence de l’entretien professionnel dans les secteurs à transfert conventionnel pour prendre en compte le temps partiel et le multi-emplois.
Pérenniser les allègements de charges
16. Maintenir sur la durée les allégements de charges, dispositifs efficaces qui permettent de préserver le potentiel économique de l’entreprise, de créer et de sauvegarder des emplois. Concerver également le dispositif de déduction forfaitaire spécifique existant. 
 
Corriger la réforme de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu
17. Rétrocéder les frais de gestions appliqués par l'administration fiscale. Les entreprises devenant collecteur d'impôts, il est nécessaire de palier les coûts administratifs engendrés par la mise en oeuvre du dispositif.
Assurer et contribuer à l’exemplarité des acheteurs publics
18. Différencier les modalités d’achat de services (qui impliquent du personnel dédié), des achats de fournitures et utiliser des formules de révision des prix compatibles avec la structure des prix de revient des entreprises prestataires.
 
19. Renforcer le dialogue entre acheteurs publics et prestataires, réaffirmer le choix du mieux disant en considérant toutes les dimensions de valeurs apportées par la prestation et en sélectionnant ainsi l’offre la plus équilibrée incluant d’autres critères que celui du prix ; privilégier les marchés multi-critères pour permettre à l’entreprise de valoriser son professionnalisme.
 
20. Réviser à la baisse les seuils de capacité financière des entreprises des appels d’offres, détecter et écarter systématiquement les offres anormalement basses lorsque les justificatifs apportés attestent d’un prix irréaliste, privilégier les groupements conjoints et momentanés d’entreprises (sans caractère solidaire).
 
Mieux prendre en compte les particularités du secteur dans la rédaction des clauses sociales
21. Contractualiser les clauses sociales avec la Branche pour les mettre en cohérence avec les spécificités du secteur en prenant en considération les dispositifs de formation et d’insertion (jeunes, formation contre l’illettrisme, CQP, GEIQ…).
 
22. Réserver les clauses sociales aux nouveaux marchés et aux marchés en extension. Pour les renouvellements de marchés, exclure de ces clauses les parties concernées par le transfert conventionnel de personnel.
Mieux prendre en compte les démarches RSE des entreprises
23. Intégrer la dimension RSE lors de la conception des bâtiments neufs sur deux points en particulier :
  • La dimension propreté par des dispositions concourant à faciliter les opérations de nettoyage (local technique dédié, électricité, sanitaires, accessibilité, choix des matériaux,….); 
  • La dimension Santé / sécurité au travail en prenant en compte les interventions des agents d'entretien.

24. Rationaliser et simplifier le nombre de référentiels et questionnaires de notation RSE auxquels les entreprises de propreté sont soumises par leurs donneurs d’ordre ; par extension, lorsque l’entreprise de propreté a satisfait à un référentiel ou questionnaire de notation considéré comme représentatif, considérer que ce document est opposable au donneur d’ordre.

25. Favoriser la mise en place du travail en journée pour les marchés publics, par la mise en place des conditions favorables à ce mode d'organisation (formation et communication en direction des usagers, etc.).
 
Faciliter la gestion des dossiers handicap 
26. Faciliter l’accès et les démarches à la reconnaissance du handicap en réduisant le nombre de titres et les délais d’obtention pour les personnes en situation de handicap et en simplifiant les procédures administratives de l’OETH pour les entreprises.
 
27. Instaurer une minoration pour les entreprises de moins de 50 salariés en équivalent temps plein qui, du fait de leur structuration, rencontrent plus de difficultés à remplir leur obligation d’emploi.