Financer

La contribution unique, disposition en vigueur actuellement :

 

Parmi les dispositions émanant de la Loi de Mars 2014, à noter la contribution unique :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la masse salariale (inchangé)
  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés : 1%

Cette contribution "unique et obligatoire" remplace la contribution légale et fiscale qui représentait de 0.55% à 1.6% de la masse salariale brute en fonction de la taille de l'entreprise.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution unique regroupe les contributions CIF, professionnalisation, CPF, FPSPP et le plan de formation (pour les entreprises de moins de 300 salariés).

Celle des entreprises de moins de 11 salariés regroupe la professionnalisation ainsi que le plan de formation.

 

Pour toute demande d'information, vous pouvez contactez l'OPCA Transports et Services, délégation Propreté.