Nos 20 solutions pour 2021

"Nos solutions pour 2021" dressent les orientations de la branche propreté et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

Cette contribution (mise à jour annuellement) au débat public s’inscrit à la suite du Livre Bleu de la propreté, présenté à l’occasion de l’année électorale 2017 pour sensibiliser les acteurs institutionnels et les pouvoirs publics aux enjeux et problématiques de notre secteur. 

Retrouvez ci-dessous nos contributions :

Affirmer le rôle et la place des acteurs économiques et des branches dans la gouvernance et le financement de la formation


  1. Positionner les métiers de la propreté comme essentiels et utiles à tous et les promouvoir, notamment auprès des jeunes et des demandeurs d’emploi, dans le cadre des politiques d’emploi, de formation et d’insertion au travers de partenariats territoriaux et nationaux. Donner aux branches la maîtrise de leur politique de certification professionnelle et de construction de parcours de formation adaptés aux attentes et besoins des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises.
  2. Soutenir les dispositifs de développement des compétences des salariés (notamment d’acquisition des compétences clés), de l’alternance et d’insertion professionnelle en facilitant et en élargissant l’accès à Pro A et en stabilisant les autres dispositifs de formation et leurs règles de financement sur le moyen terme.
  3. Reconnaître le co-investissement éventuel de l’entreprise dans le cadre d’un CPF comme permettant de remplir l’obligation de formation dans le cadre du bilan professionnel à 6 ans.

Accompagner les salariés dans l’acquisition de compétences, développer leur appétence à la formation et en faciliter l’accès, dans un contexte d’organisation du travail induit par les attentes des clients


  1. Aménager l’article du Code du travail sur l’entretien professionnel ou édicter une doctrine dans les secteurs à transfert conventionnel afin de permettre l’appréciation de l’ancienneté à compter de la date du transfert que ce soit pour l’entretien professionnel ou le bilan à 6 ans.
  1. Respecter le pouvoir normatif des partenaires sociaux au niveau des branches par une prise en compte des spécificités sectorielles. Ne permettre aucune entrave au dialogue social à quelque niveau que ce soit pour préserver un dialogue social mature et efficace.
  2. Réduire les délais d’extension des accords de branche en considérant que le défaut de réponse de  l’administration dans un délai de 6 mois ou de 3 mois (si procédure accélérée) à compter du dépôt de l’accord, équivaut à une acceptation tacite d’extension (sans réserve, ni exclusion) et sécuriser les règles et stabiliser la norme sociale pour les rendre applicables à toutes les entreprises (mettre en place la commission de refondation dédiée, prévue par la loi Travail 2016 mais supprimée par la réforme de 2017).
  3. Porter à 100, au lieu de 50, le seuil social dans le code du travail conditionnant de nouvelles obligations pour les entreprises.
  4. Légaliser la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs et faire confirmer légalement la circulaire DGT et la jurisprudence qui ont acté que la cotisation au SSTI doit être calculée «per capita» en équivalent temps plein (ETP).
  5. Sécuriser juridiquement dans les entreprises la pratique expérimentale du recours aux CDD multi-remplacements permise par la loi Avenir Professionnel de 2018 en publiant le Q/R attendu.
  6. Sécuriser le motif de licenciement, en cas de refus par le salarié de son transfert conventionnel (exercice du droit d’option retenu par la jurisprudence), par l’entreprise de propreté sortante si impossibilité de le reclasser. 
  7. Supprimer la limite fixée par le code du travail de 10% des excédents annuels du budget de fonctionnement que le CSE peut transférer, suite à une délibération, vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (et inversement) afin de permettre un transfert de la totalité des reliquats d’un budget à un autre.
  1. Maintenir sur la durée le niveau des politiques d’allègements de charges, dispositifs efficaces qui permettent
    de préserver le potentiel économique de l’entreprise, de créer et de sauvegarder des emplois (réduction générale des cotisations).
  1. Prendre connaissance et s’appuyer sur les travaux de la profession (clauses et articles types tels que la clause rédigée d’insertion ou la clause de « travail en journée/ continu », recommandations, etc.) accessibles sur le site www.achat-proprete.com pour un achat efficace et responsable; développer des partenariats pour promouvoir l’achat responsable dans les marchés publics, mais aussi sur les marchés privés.
  2. Considérer toutes les dimensions de valeur apportées par la prestation, en établissant dans l’évaluation des offres un critère qualité supérieur ou égal à 60%, en sélectionnant l’offre en adéquation avec les exigences de qualité attendues et en détectant/écartant les offres anormalement basses. 
  3. S’appuyer sur les travaux de la profession pour définir les aspects sociaux des marchés afin de les mettre en cohérence avec les spécificités du secteur, en particulier le transfert conventionnel; veiller au respect du règlement général de protections

Reconfigurer les cahiers des charges d’achat de propreté au regard de leur importance révélée par la crise sanitaire


  1. Intégrer et valoriser, dans les cahiers des charges, les activités de maintenance en salubrité et protections sanitaires des usagers et agents. Promouvoir une organisation conjointe des prestations en coactivité, afin de garantir en permanence le niveau de sanitarisation nécessaire à la préservation de la santé des usagers et intégrer dans les pratiques d’achat la co-construction, avec le secteur, de protocoles sanitaires adaptés.
  1. Prendre en compte, lors d’un achat de propreté, les critères définis dans le référentiel RSE des entreprises de
    propreté.
    Ce référentiel est aligné sur l’ISO 26 000 (norme de référence) et a fait l’objet d’une consultation régulière auprès d’un large panel de parties prenantes. Ce référentiel permet à toutes les entreprises, de toute taille, quels que soient leurs moyens, de progresser. Toutefois, nous ne souhaitons pas que les labels RSE (génériques ou sectoriels), trop contraignants et coûteux s’imposent sur les marchés.
  2. Favoriser la mise en oeuvre du travail en continu et/ou en journée lorsque cela est possible (étude de faisabilité, analyse des usages et des sites, formation et communication en direction des bénéficiaires, etc.) dans une dynamique partenariale en s’appuyant notamment sur la clause présentée sur le site www.achat-proprete.com à destination des acheteurs.
  3. Reporter les nouvelles modalités de calcul de l’OETH pour l’année 2021 afin de pouvoir relancer  l’engagement des entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (car le décompte des bénéficiaires, au regard de la nouvelle réforme, calculé au prorata du temps de présence pénalise fortement nos entreprises qui emploient des travailleurs handicapés souvent à temps partiel).
  4. Intégrer les enjeux RSE lors de la conception, la réhabilitation ou la rénovation des bâtiments en :
    • facilitant la réalisation des prestations de nettoyage (local technique dédié, prises électriques et points d’eau adaptés, éclairage, conception, accessibilité..) ;
    • considérant la dimension Santé & Sécurité au Travail pour les agents de service (prévention des troubles
    musculosquelettiques notamment) ;
    • tenant compte de l’impact environnemental lié à l’entretien lors du choix des matériaux utilisés notamment et en prévoyant des systèmes d’aération adaptés.