Nos 22 solutions pour 2022

"Nos solutions pour 2022" dressent les orientations de la branche propreté et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

A l'occasion du nouveau quinquennat, la FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu.

Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2022 réparties sous 3 thèmes :

Développer l’emploi en optimisant l’organisation et l’expertise sectorielle des acteurs de l’orientation et de l’insertion, pour mieux orienter les publics (demandeurs d’emploi, jeunes, personnes en situation de handicap…), valoriser la diversité et la mixité de nos métiers à forte valeur servicielle et durable, et développer des partenariats pérennes avec les entreprises.

  1. Mettre en place un guichet unique de l’orientation, formation/éducation et emploi par territoire avec des équipes et référents sectoriels experts de notre secteur d’activité comme relais uniques de nos entreprises, afin de renforcer, par une meilleure connaissance mutuelle, la qualité de l’information/orientation des publics et l’attractivité des métiers, et créer les conditions de partenariats pour l’emploi structurés et pérennes avec les entreprises.
  2. Obtenir un ciblage plus pertinent par les acteurs de l’emploi, des profils des jeunes, des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap susceptibles d’intégrer notre profession, et veiller à élargir le sourcing aux publics relevant d’autres métiers du code ROME qui disposeraient de compétences transférables au secteur de la propreté.

Développer les compétences des jeunes, des demandeurs d’emplois, des salariés grâce à un système de formation professionnelle continue et initiale plus efficient. 

  1. Orienter davantage les moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés, afin de garantir le financement des contrats d’apprentissage au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage des entreprises et sans reste à charge pour les entreprises, et engager une simplification du dispositif Pro A.  
  2. Allouer des fonds spécifiques supplémentaires de la part de France Compétences  aux secteurs investissant dans la maitrise des savoirs de base pour leurs salariés en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme.
  3. Engager une révision du système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF pour les salariés en transfert conventionnel et les salariés multi-employeurs pour éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs surdimensionnés.   
  1. Généraliser le processus d’évaluation avant toute nouvelle mesure législative et simplifier, notamment, le Code du travail en mettant en place le Comité dédié initié par la loi Travail de 2016 afin d’alléger les obligations des entreprises sur le plan collectif et de relever notamment, le seuil des effectifs de 50 à 100 salariés.   
  2. Soutenir les branches des métiers de la continuité économique, en maintenant sur la durée le niveau des politiques d’allègements de charges  (réduction Fillon), en amorçant la baisse des impôts de production avec la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée et en pérennisant les dispositifs de soutien à l’emploi. 
  3. Mutualiser, avec l’ensemble des professions, le coût, de l’aménagement des fins de carrières pour les métiers physiquement difficiles, dans la perspective de la réforme des retraites.  
  4. Relancer le dispositif CDD multi-remplacement permettant de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, réduisant ainsi le recours aux contrats courts.
  5. Enrichir le portail gouvernemental sur l’égalité professionnelle par de bonnes pratiques, concrètes et efficaces, afin de guider les entreprises dans leurs actions ; renforcer l’accompagnement par les politiques publiques des entreprises et des salariés pour faciliter l’accès à tous les emplois (orientation, garde d’enfants, transport…) afin d'accroitre l’égalité professionnelle. 
  1. Instaurer une approche pragmatique et concrète de la RSE en encourageant l’action avant tout et notamment en contenant l’évolution des réglementations sur le reporting extra financier. Les indicateurs demandés dans ce cadre doivent rester des outils de pilotage utiles à l’entreprise et en lien avec les enjeux RSE de son secteur.
  2. Etendre, au regard de la spécificité de notre secteur, la dérogation à la procédure de demande d’autorisation de travail pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, obtenue pour le secteur du travail temporaire, pour les détenteurs des titres de séjour « salarié » ou des récépissés afférents.
  3. Maintenir les aides de l’Etat versées aux EHPAD, dans le cadre du Segur de la santé, en cas d’externalisation des prestations de services, avec reprise de personnel, auprès d’entreprises dont les métiers participent à la continuité économique et sociale.​​​​​​​
  1. Créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique entre les représentants des acheteurs publics et les fédérations professionnelles en créant notamment, au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), des sections de travail dédiées aux segments d’achat les plus importants.
  2. Inscrire une durée minimale incompressible de deux années avant la première reconduction du marché public pour intégrer dans de meilleures conditions les salariés repris dans le cadre de la garantie d’emploi conventionnelle et mieux accompagner les changements d’organisation et adaptations nécessaires.
  3. Rendre obligatoire, dès la phase de consultation des marchés publics formalisés, la publication de la méthode de comparaison des offres et des formules utilisées afin de garantir une juste et bonne information des entreprises soumissionnaires, ainsi que de justifier  le choix de l’allotissement et en particulier celui du périmètre géographique afin de favoriser le respect du principe d’allotissement à l’occasion de prestations distinctes et soutenir l’accès à la commande publique des entreprises locales..
  4. Imposer dans les marchés privés et dans les marchés publics à forte intensité de main d’œuvre l’obligation de tenir compte des variations sectorielles dues à l’inflation : ces entreprises sont directement soumises à des variations de coût liées notamment aux évolutions salariales réglementaires et conventionnelles et d’une manière globale aux importantes variations liées à l’inflation. L’absence de prise en compte de ces variations et le maintien sans condition de prix fermes placent les entreprises prestataires dans une situation préjudiciable en matière d'emploi et de pérennisation de leur activité. 
  5. Inclure systématiquement dans les marchés publics une révision des prix  basée sur des indices précis et adaptés aux métiers, une périodicité de 3 à 6 mois maximum et enfin la possibilité de tenir compte en particulier de l’augmentation conventionnelle des salaires du secteur sur le fondement de l’article R.2194-7 du Code de la commande publique.
  6. Rendre obligatoire l’extension du périmètre des bénéficiaires des programmes d’actions définis dans le plan de mobilité employeur pour qu’ils incluent les déplacements des prestataires de service régulièrement présents sur le site concerné, tels que les entreprises de propreté.
  7. Ajouter l’exception des métiers de services au paragraphe III de l’article L442-8 du Code de commerce pour interdire, dans ce domaine, les enchères à distance inversées : le recours aux enchères par un acheteur avec l’objectif d’obtenir le prix le plus bas de ses prestataires de service s’oppose à la nécessaire prise en compte de la complexité de ce type de prestation et aux garanties d’emploi conventionnelles.
  8. Encadrer et limiter les labels et méthodes d’évaluation et de notation internes et externes sur les marchés en matière de RSE :  obligation de transparence sur la notation, prise en compte des enjeux sectoriels, instauration d’un principe d’équivalence entre les systèmes d’évaluation ou de notation externes valables sur les marchés, prise en charge des coûts par le client….

Pour conclure, la 22ème solution : 

Créer un interlocuteur gouvernemental unique des entreprises de Services avec un Ministère dédié et de plein exercice, constitue une solution de gouvernance et de bon sens dans un paysage institutionnel trop éclaté.