Nos 22 solutions pour 2022

"Nos solutions pour 2022" dressent les orientations de la branche propreté et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

Avec ce Livre Bleu présenté à l’occasion de l’année électorale 2022, la FEP souhaite sensibiliser les acteurs institutionnels et les pouvoirs publics aux enjeux et problématiques de notre secteur. 

Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2022 réparties sous 3 thèmes :

Développer l’emploi par une valorisation des métiers de la propreté par les acteurs de l’orientation et de l’insertion auprès des publics (jeunes, demandeurs d’emploi, personnes en situation d’handicap…) et renforcer l’accompagnement des entreprises par Pôle emploi. 

  1. Demander aux acteurs de l’orientation, de l’Education Nationale et de l’insertion de participer davantage à la valorisation de notre secteur professionnel, en recherche de recrutement de jeunes et d’adultes notamment via l’alternance (apprentissage…)
  2. Obtenir une qualification plus précise par les services de Pôle emploi des profils des jeunes et demandeurs d’emploi susceptibles d’intégrer notre profession et faciliter la mise en place, par les acteurs régionaux, des plateformes dédiées à l’emploi pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre


Développer les compétences des jeunes, des demandeurs d’emplois, des salariés grâce à un système de formation professionnelle continue et initiale plus efficient

  1. Orienter davantage les moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés, garantir le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au coût réel et engager une simplification du dispositif Pro A et de la validation des acquis de l’expérience (VAE). 
  2. Allouer des fonds spécifiques supplémentaires de la part de France Compétences aux secteurs investissant dans la maitrise des savoirs de base pour les jeunes, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme.
  3. Engager une révision du système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF pour les salariés multi-employeurs pour éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs surdimensionnés.  

  1. Généraliser le processus d’évaluation avant toute nouvelle mesure législative et simplifier, notamment, le Code du travail en mettant en place le Comité dédié initié par la loi Travail de 2016 afin d’alléger les obligations des entreprises sur le plan collectif, de relever notamment le seuil des effectifs de 50 à 100 salariés. 
  2. Alléger la pression fiscale actuelle pour préserver l’emploi et la visibilité des entreprises en réhaussant le plafond de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 500 000 € à 1 million d’euros 
  3. Soutenir les branches des métiers de la continuité économique, en maintenant sur la durée le niveau des politiques d’allègements de charges (réduction Fillon), en amorçant la baisse des impôts de production avec la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée et en pérennisant les dispositifs de soutien à l’emploi (prime PEPA). 
  4. Relancer le dispositif CDD multi-remplacement permettant de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, réduisant ainsi le recours aux contrats courts.
  5. Contenir l’évolution des réglementations sur le reporting extra financier : les indicateurs demandés dans ce cadre doivent rester des indicateurs de pilotage utiles à l’entreprise et en lien avec les enjeux RSE du secteur auquel elle appartient

Demandes à destination du législateur : 

  1. Créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique entre les représentants des acheteurs publics et les fédérations professionnelles en créant notamment, au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), des sections de travail dédiées aux segments d’achat les plus importants.
  2. Encadrer et limiter les labels et méthodes d’évaluations et de notation internes et externes sur les marchés en matière de RSE :  obligation de transparence sur la notation, prise en compte des enjeux sectoriels, instauration d’un principe d’équivalence entre les systèmes d’évaluation ou de notation externes valables sur les marchés, prise en charge des coûts par le client….
  3. Légiférer en matière de transparence de la commande publique
  • rendre transparentes dans les marchés publics les méthodes de comparaison des offres afin de garantir cette transmission systématique d’information utile pour élaborer les meilleures offres
  • justifier le choix d’allotissement dans l’ensemble des marchés publics sous procédure formalisée en distinguant les marchés lorsque les prestations sont distinctes afin de permettre pleinement l’accès à la commande publique des entreprises locales.
  1. Légiférer pour imposer dans les marchés privés de services à forte intensité de main d’œuvre l’obligation de tenir compte des variations dues à l’inflation : ces entreprises sont directement soumises à des variations de coût liées notamment aux évolutions salariales réglementaires et conventionnelles et d’une manière globale aux importantes variations liées à l’inflation. L’absence de prise en compte de ces variations et le maintien sans condition de prix fermes place les entreprises prestataires dans une situation ingérable.
  2. Imposer l’extension du périmètre des bénéficiaires des programmes d’actions définis dans le plan de mobilité employeur pour qu’ils incluent les déplacements des prestataires de service régulièrement présents sur le site concerné, tels que les entreprises de propreté.
  3. Ajouter l’exception des métiers de services au paragraphe III de l’article L442-8 du Code de commerce pour interdire, dans ce domaine, les enchères à distance inversées : le recours aux enchères par un acheteur avec l’objectif d’obtenir le prix le plus bas de ses prestataires de service s’oppose à la nécessaire prise en compte de la complexité de ce type de prestation et aux garanties d’emploi conventionnelles.

Recommandations à destination de l’Etat dans son rôle d’acheteur public :

  1. Proposer l’organisation de prestations en continu et/ou en journée, lorsque cela est possible, (étude de faisabilité, analyse des usages et des sites, formation et communication en direction des bénéficiaires, etc.) dans une dynamique partenariale en s’appuyant notamment sur la clause proposée par la branche professionnelle.
  2. S’appuyer sur l’expertise et les travaux de la profession rassemblés sur le site de référence www.achat-proprete.com pour élaborer des appels d’offres adaptés tenant compte des spécificités du secteur, notamment sur la prise en compte de la reprise du personnel dans le cadre d’une clause sociale ou au moment du renouvellement des marchés.
  3. Favoriser dans la notation des offres les critères qualité en faisant prévaloir le critère technique à hauteur de 60% dans une logique de « mieux disant » plutôt que de « moins-disant ».
  4. Prendre pleinement en compte dans les aspects techniques, le fait que les entreprises de propreté sont des prestataires de services centrés sur le résultat et ne pas réduire ces prestations à un nombre d’heure incompatible avec la détermination de l’offre la « mieux-disante »
  5. Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels de la propreté s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté, attesté en cohérence avec l’ISO 26000 et ayant fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes.

Pour conclure, la 22ème solution : 

Créer un interlocuteur gouvernemental unique des entreprises de Services avec un Ministère dédié et de plein exercice, c’est une solution de gouvernance et de bon sens dans un paysage institutionnel trop éclaté.