Nouvel accord sur la formation professionnelle

Nouvel accord sur la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2004 a modifié en profondeur le régime de la formation professionnelle avec notamment la création du compte personnel de formation (CPF) et la disparition du DIF, la mise en place d’obligations assorties de sanctions financières lourdes en cas de non réalisation (entretien professionnel et formation pour tous les salariés), la création d’une contribution fiscale financière unique pour financer la formation, et la disparition de l’obligation fiscale obligatoire relative au plan de formation de l’entreprise (pour plus de précisions, sur le détail de la réforme sur la formation professionnelle, Cf. Circ. FEP n°2014-04-S16).


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