Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant
Qui est concerné
Ce dispositif s’applique aux particuliers mais également aux micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros) domiciliés dans les zones à faibles émissions (ZFE-m) ou dans une intercommunalité limitrophe de celles-ci.
Modalités d’application
Les entreprises concernées pourront solliciter un prêt allant jusqu’au 30 000 €, remboursable en 7 ans, auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement ayant passé une convention spécifique avec l’Etat.
Spécificités liées au véhicule
Le prêt est accordé pour tout achat de :
- Voiture d’une valeur maximum de 45 000 € ;
- Camionnette d’une valeur de 60 000 €.
Le véhicule acheté ne doit, par ailleurs, dépasser le poids total en charge de 2,6 tonnes dont l’émission de CO2 est inférieure à 50 grammes par km.
A noter : Les démarches se font directement auprès des établissements de crédit qui sont au fait de cette aide.
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre