projets de formations de l’entreprise

Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le contrat (CDD, CDI) peuvent bénéficier du plan de formation de l'entreprise. Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation peuvent également bénéficier d’une action au titre du Plan sous certaines conditions.

En résumé

L’OPCA peut prendre en charge sur ces fonds :

  • les frais de fonctionnement des actions de formation (coûts pédagogiques, frais annexes : transport, hébergement, restauration)
  • les frais de fonctionnement de l’OPCA répartis au prorata des collectes effectuées au sein des différentes sous-sections (article R.6332-7),
  • l’allocation de formation due au salarié qui suit une formation de « développement des compétences » en dehors du temps de travail,
  • lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

La rémunération des salariés en formation sur le temps de travail dans le cadre du plan n’est plus éligible à la prise en charge de l’OPCA, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 

En détail:

Publics:

Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le contrat (CDD, CDI).

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation peuvent également bénéficier d’une action au titre du Plan dès lors que son objectif est distinct de celui visé par la formation prévue au contrat.

Deux obligations :

C’est l’employeur* qui choisit les actions de formation à mener et les salariés concernés. Toutefois, il se doit de respecter deux points :

  • Adapter les salariés à leur poste de travail
  • Assurer une formation à la sécurité

(*Rien n’empêche un salarié de demander à bénéficier d’une action de formation)

 

Actions de formation :

Le Plan de formation peut comprendre des actions de formation, de bilans de compétences ainsi que de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces actions de formation doivent être classées en deux catégories :

  • les actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (catégorie1)
  • les actions de développement des compétences (catégorie 2)

 

Quatre étapes nécessaires pour l’élaboration du Plan de formation :

 

  • Définir des priorités de formation au regard des évolutions impactant l’entreprise
  • Recueillir les besoins en formation notamment à l’occasion des entretiens professionnels,
  • Arrêter les actions à mener dans le cadre du Plan de formation, identifier les sources de financement et classer les actions de formation en deux catégories
  • Consulter les représentants du personnel

 

Les formations pourront être réalisées :

  • soit en interne ou en en externe
  • sur le temps de travail ou hors temps de travail en fonction de la catégorie dont elle relève

Les actions de catégorie 1 : s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’adapter les salariés à leur poste de travail et à veiller à leur capacité à occuper un emploi.

Elles sont organisées pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal. En cas de dépassement de l’horaire habituel de travail, elles donnent lieu à l’application des règles sur les heures supplémentaires (paiement des heures majorées…) ou, pour les salariés à temps partiel, des règles sur les heures complémentaires.

Les actions de la catégorie 2 portent sur le développement de compétences allant au-delà de la qualification professionnelle du salarié. Elles peuvent s’effectuer pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail, avec l’accord du salarié.

Les heures réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal. Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’allocation de formation.

 

 

Actions d’adaptation au poste de travail ou d’évolution/maintien dans l’emploi

Catégorie 1

Actions de développement des compétences

 

 

Catégorie 2

Réalisation pendant le temps de travail

 

 

Maintien du salaire

 

Maintien du salaire

Réalisation hors temps de travail

 

Heures supplémentaires ou heures complémentaires

 

Allocation de formation

La rémunération en fonction des catégories

Partir en formation dans le cadre du Plan est assimilée à l’exécution d’une mission professionnelle. Le salarié ne peut donc pas refuser une formation.

Trois cas requièrent néanmoins son accord express :

Les actions de bilan de compétences

Les actions de validation de l’expérience

Les formations réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail.

 

Le classement d’une action de formation en catégorie ne s’opère pas en fonction du contenu de l’action mais en fonction des besoins du salarié concerné. Ainsi une même action peut relever des deux catégories en fonction de la qualification des bénéficiaires.

Le classement des actions de formation du Plan de formation dans les deux catégories donne lieu à une information du CE, mais le CE n’a pas à connaître le classement des actions par individu.

 

Informer le Comité d’entreprise (CE)

L’employeur doit communiquer aux membres du CE :

  • Le bilan des actions comprises dans le Plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des VAE, complétée par les informations relatives (notamment ) à la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L.2323-36 et L. 6321-2 à L.6321-12 (relatives aux obligations de l’employeur et plan de formation). Ces informations précisent la nature des actions de catégorie 1 et de catégorie 2
  • Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
  • Le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correctif du CPF, ainsi que les sommes versées à ce titre