Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et autres mesures

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et autres mesures

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est parue au journal officiel le 12 mai 2020 et entrée en vigueur immédiatement.
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