Protection sociale complémentaire : fin du délai pour se mettre en conformité

Protection sociale complémentaire : fin du délai pour se mettre en conformité

Pour rappel, les entreprises dont le régime frais de santé et/ou prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avaient jusqu‘au 1er juillet 2022 pour se mettre en conformité avec les évolutions réglementaires relatives au maintien de garanties pendant la période de suspension du contrat de travail.
Ce contenu est premium, Il est réservé aux adhérents

Je suis adhérent FEP

Me connecter

Je ne suis pas encore adhérent FEP

Notre offre Adhérer maintenant

Sur le meme sujet

Page
Actualité