Publications

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Circulaire économique
2017-07-E18
  • FACTURATION ; COMMERCIAL ; retards de paiements
21 juillet 2017
Le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées reste inchangé au 2nd semestre 2017. Il reste donc à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Ce taux reste en...
Economie et marché
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Circulaire économique
2013-11-E161
  • Indices
20 juillet 2017
Vous trouverez ci-joint notre circulaire sur l'impact de l'indice ICHTrev-TS sur les contrats commerciaux.
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Circulaire économique
2013-04-E146
  • FACTURATION
20 juillet 2017
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO le 31...
Economie et marché
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Circulaire économique
2017-07-E16
  • relation commerciale ; CGV ; retards de paiement ; marchés publics
7 juillet 2017
Tout différend dans une relation commerciale entre deux acteurs économiques, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des...
Economie et marché
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Circulaire économique
2017-01-E06
31 janvier 2017
Le Conseil d’Etat a reconnu depuis plusieurs années que les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre en application du code du travail étaient un élément essentiel qu’il convenait de...
Economie et marché
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Circulaire économique
2017-01-E03
  • FACTURATION ; COMMERCIAL ; Retards de paiement
13 janvier 2017
Le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est légèrement en baisse au 1er semestre 2017. Il s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Ce taux...
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Circulaire économique
2017-01-E02
  • FACTURATION ; CGV ; COMMERCIAL
10 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit effectivement permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation...
Economie et marché
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Circulaire économique
2016-12-E34
  • loi CHATEL/loi HAMON ; FACTURATION ; COMMERCIAL
22 décembre 2016
Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34  relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation. Ainsi, il est important de noter...
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Circulaire économique
2016-12-E33
  • Chiffres AT/MP
15 décembre 2016
Vous trouverez les données chiffrées des codes APE les plus représentatifs de la propreté concernant les AT/MP. Après un net recul en 2014, on note une progression des données globales AT/MP et accidents de trajet...
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Plaquettes
  • Salaires/charges
25 novembre 2016
La plaquette « Augmentation des salaires et des charges – Perspectives 2017 » (cf. pièce jointe) rend compte de l’effet prévisible des dispositions législatives et réglementaires et des augmentations...
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Circulaire économique
2016-11-E31
  • Fiscal
21 novembre 2016
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement...
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Circulaire économique
2016-09-E27
  • Amiante
23 septembre 2016
La loi introduit une obligation de repérage des risques d’exposition à l’amiante avant travaux pour les donneurs d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles, d’équipements ou de matériels (C. trav. art....
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