Actions de la fep dans le contexte réévaluation des prix & période inflationniste....

Actions de la FEP dans le contexte réévaluation des prix & période inflationniste....

... un frein juridique levé, des actions d’ampleur à venir ! 

"Dès le début de la période d’inflation, la FEP n’a eu de cesse de porter la voix des entreprises de propreté et s’est mobilisée en dénonçant, d'une part, le décalage des indices sur lesquels sont indexées les revalorisations des prix, sans refléter en temps réel les variations de coûts subies par les entreprises et pour faire entendre, auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la nécessité de modifier les contrats en cours, de manière exceptionnelle, notamment au regard des augmentations des salaires minimum et conventionnels ainsi que du coût des matières premières.
Cette action constante porte ses fruits. Preuve en est, grâce à l’action de la FEP, à l’instar d’une circulaire du Premier Ministre, parue le 31 mars dernier, concernant la prise en compte dans les marchés publics de l’augmentation du coût des matières premières, le Conseil d’Etat a publié, le 15 septembre dernier, un avis (complété par une note de la DAJ) déterminant sur la possibilité de modifier les prix déjà contractualisés des marchés publics sans remise en concurrence, ni modifications des prestations. Cela lève, dans la plupart des cas, le frein juridique que les acheteurs publics nous opposaient et ouvre la possibilité d’évoquer cette question dans les marchés privés (notamment sur le fondement de l’article du Code civil). Pour en faciliter la mise en application, la FEP a mis à disposition un
kit d’application de ces mesures à destination de ses entreprises adhérentes composé d’un décryptage, d’un tutoriel et des trames de courrier-type, le FEP Express sur les salaires accompagné de son communiqué de presse ainsi que la plaquette "Augmentations des rémunérations et charges sociales" mise à jour. 

Même si la FEP se félicite d'avoir contribué activement à ce premier niveau de réponse sur les aspects juridiques, il reste à lever le frein financier que nous opposent certains acheteurs notamment publics sur leurs contraintes budgétaires.

C’est pourquoi nous avons décidé de continuer à agir fortement au moment où le secteur de la propreté est l’une des rares branches professionnelles à avoir revalorisé, en moins de deux ans, les minima conventionnels de près de 11%. Cette importante augmentation des minima constitue un effort conséquent des entreprises de propreté (TPE, PME et grands groupes) dans le contexte économique actuel (flambée des prix de certaines matières premières, consommables etc..) alors que les prix des prestations de propreté (principal levier de revalorisation) évoluent, quant à eux, insuffisamment voire contradictoirement. 
Il faut donc que l’Etat prenne ses responsabilités en qualité d’acheteur public et aille plus loin que les leviers juridiques activés par l’avis du Conseil d’Etat et prenne des mesures fortes afin que, dans le cadre des réévaluations de prix, l’ensemble des acheteurs publics prennent en compte cet effort important en matière d’augmentation des minima salariaux du secteur. Sans revalorisation des prix, a minima, à hauteur de ces augmentations conventionnelles, c’est toute la dimension sociale (pérennité des emplois, conditions de travail des salariés, politique salariale et de formation) qui est menacée à court terme, ainsi que la survie économique d’un grand nombre d’entreprises de propreté. C’est pourquoi, sans plus attendre, nous avons :

  • interpelé directement la Première Ministre par courrier,
  • activé les leviers de l’interprofessionnel (MEDEF et CPME),
  • mobilisé nos contacts à Bercy pour créer un comité intersectoriel à forte intensité de main d’œuvre avec plusieurs secteurs qui se réunira le 28 novembre pour peser encore plus sur ces sujets économiques,
  • sollicité des rencontres dans les différents cabinets ministériels concernés (PM, Bercy, Comptes publics, PME)."

Philippe Jouanny, Président de la FEP

Le kit actuel - dont vous avez le descriptif ci-dessous - sera complété par la plaquette "Augmentation des rémunérations et des charges sociales" qui sera mise à jour et disponible dès publication de l'arrêté d'extension.

1 décryptage et une vidéo tutorielle

2 trames de courrier :
marchés privés / marchés publics

1 plaquette "Augmentation des rémunérations et des charges sociales"

1 FEP EXPRESS sur les rémunérations 2023