Saisies et cession des rémunérations : barème 2021

Saisies et cession des rémunérations : barème 2021

Au titre de l’année 2021, le barème des saisies sur rémunération n’est pas revalorisé en raison de la faible évolution des prix sur un an. Le barème des fractions saisissables défini par le décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 reste donc applicable cette année.


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