Saisies et cessions de rémunérations nouveau barème pour 2014

Saisies et cessions de rémunérations nouveau barème pour 2014

Le nouveau barème issu du décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO du 21 décembre 2013) s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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