Sociétés anomymes : modalités de calcul de la majorité en ag

Sociétés anomymes : modalités de calcul de la majorité en AG

Pour l’adoption d’une décision, seules les voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés sont prises en compte. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de sociétés anonymes (SA) cotées ou non réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.


La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019 prévoit que la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale est désormais celles des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Désormais les abstentions, les votes blancs ou nuls sont exclus du décompte des voix exprimées.
De même, les formulaires de vote à distance qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne seront plus considérés comme des votes exprimés.
ce nouveau mode de calcul s’appliquera aux assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi). Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les nouvelles règles s'appliqueront à l'assemblée annuelle 2020 statuant sur les comptes de l'exercice 2019.


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