Taux des pénalités de retard pour le second semestre 2017

Taux des pénalités de retard pour le second semestre 2017

 

Ici sont communiquées les valeurs actualisées des taux de pénalités utilisés pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. 

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