Juridique et Social

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage (nouveau calendrier) : les employeurs ont jusqu’au 9 novembre inclus pour valider leur choix

Les entreprises ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus (au lieu du 5 octobre) pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage entre les établissements et formations qu’elles ont choisis, via la plateforme SoltéA.

Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 a été déclaré et versé les 5 ou 15 mai 2023 auprès de l’URSSAF. Le produit de cette collecte est ensuite reversé aux établissements et organismes de formation choisis par l’entreprise, suivant une répartition qu’elle fixe.

La répartition du montant du solde entre les établissements et formations habilités s’effectue désormais via une plateforme dédiée : SoltéA. Cette plateforme permet aux employeurs de :

  • choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
  • suivre les virements (qui seront effectués par la Caisse des dépôts et consignations) à l’attention des établissements bénéficiaires.

Deux décrets du 15 juillet 2023 et un arrêté du 15 juin 2023 fixent notamment les modalités de désignation par les employeurs des établissements bénéficiaires du solde via la plateforme.

La Caisse des dépôts est en charge d’informer chaque année les employeurs de la date d’ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements bénéficiaires.

Un calendrier fixé par arrêté ministériel précise la période pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires.

Comme indiqué sur SoltéA, ce calendrier a évolué puisque les entreprises ont maintenant jusqu’au 9 novembre inclus pour valider la répartition de leur solde (contre le 5 octobre auparavant).


Remarque : les premiers virements opérés par la Caisse des dépôts, conformément aux choix des employeurs, ont été émis le 24 août, les virements suivants sont prévus le 15 octobre, puis le 2 décembre et le 15 décembre.

Pour information, l’INHNI ne figure pas dans la plateforme SoltéA.

Par conséquent, les entreprises de propreté qui souhaitent soutenir les apprentis métiers peuvent faire un don en nature à l’INHNI (don en nature 2023 qui sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage payable en 2024) . Pour en savoir plus, cliquez ici