La loi 2023-22 du 24 janvier 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, a été mise en place pour mieux protéger les entreprises contre les cyberattaques.
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA