Dématérialisation

Attention : fin du dépôt des formalités par voie papier !

Depuis mi-octobre 2023, le dépôt de formulaires papier pour créer, modifier, ou radier une entreprise n’est plus possible.

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Transition numérique

Dépôt de plainte obligatoire pour être indemnisé d’une cyberattaque

La loi 2023-22 du 24 janvier 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, a été mise en place pour mieux protéger les entreprises contre les cyberattaques.

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Economique et commercial

Facturation

Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA

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L'appel d'offre

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