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Retour sur l’obligation préalable de tentative de conciliation devant le Tribunal Judiciaire

En 2016 le législateur avait introduit l’obligation de recourir à un mode alternatif de règlements préalable pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros.

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Règlement de litiges

Les contentieux entre commerçants mais également entre particuliers et commerçants sont fréquents. Mais comment réagir face à un litige ? Quel tribunal saisir ?

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Le médiateur des entreprises : un interlocuteur clé pour les TPE/PME

Le dispositif du médiateur des entreprises a été mis en place en 2009 pour résoudre à l’amiable les différends qui impactent les entreprises, en évitant de recourir aux poursuites judic

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Recouvrement de créances

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