Transmission des accords d’entreprise à la cppni

Transmission des accords d’entreprise à la CPPNI

Nous vous rappelons que les entreprises de propreté ayant conclu un accord collectif en 2018 doivent en envoyer une copie (signée mais ne comportant pas les noms et prénoms des signataires) à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) s’ils portent, en tout ou partie, sur les thématiques suivantes :

  • la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfaits, temps partiel, intermittence, astreintes …) ;
  • le repos quotidien ;
  • les jours fériés (et la journée de solidarité) ;
  • les congés (congés payés et autres congés) ;
  • le compte épargne-temps.

Pour ce faire, merci de les envoyer à l’adresse suivante :

Fédération des Entreprises de Propreté et services associés (FEP)
CPPNI
34, Boulevard Maxime Gorki
94 800 VILLEJUIF